Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle ?


La rupture conventionnelle est un procédé à l’amiable entre l’employeur et le salarié pour rompre le contrat de travail. Cette dernière s’applique uniquement pour les contrats à durée indéterminée.

Demande de rupture conventionnelle

Tout d’abord, le salarié convient d'un rendez auprès de sa direction. Lors de son entretien, il doit annoncer son désir de rupture conventionnelle de son CDI oralement en lui apportant des arguments positifs.

En revanche, il est conseillé et préférable de ne faire aucune proposition par écrit. Cela pourrait porter préjudice en cas de contestation.

L’acceptation de la rupture peut être refusée par l’employeur (et vice versa). Dans cette situation,le salarié ne possède aucun recours juridique puisque cela reste un accord commun.

Indemnité de rupture conventionnelle

Le salarié est en droit de négocier ses indemnités de départ. Si l'accord n'est pas négociable, le montant sera un quart de salaire mensuel par année pour 10 ans d’ancienneté. Au delà de 10 ans, ce sera un tiers du salaire. Le calcul indemnité rupture conventionnelle est toujours sur la base du salaire brut et non du net.

Si la personne a travaillé moins d’un an au sein de l'entreprise, le calcul sera au prorata du nombre des mois travaillés. De plus, s’il reste des congés payés, ils s’ajouteront en plus du solde de tout compte. Il est important de rappeler que les indemnités sont exonérées d’impôt et de cotisations sociales.

Acceptation de la rupture de contrat

Rupture conventionnelle CDI

Au moment du départ, le dirigeant de l'entreprise doit remettre impérativement au salarié : un certificat de travail, un reçu solde de tout compte ainsi qu’une attestation pôle emploi.

La rupture conventionnelle n’enlève aucun droit au chomage. Le montant de l'allocation versée est identique à celle d'un licenciement classique.

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